Mentions Légales
Siège social :
PROGYS
3 rue de la Gare
67600 SELESTAT
Contact :
Tél. : 03 59 59 24 10
e-mail : info [at] progys.fr
Immatriculation :
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro : TI 820 277 317
Siret : 820 277 317 00013
Code APE : 6202A
TVA intracommunautaire : FR66 820277317
SAS au capital de 1 200 000 €
Responsable de publication : M. Hervé HELFER
Contenu Editorial :
Le Site propose un contenu éditorial dans un seul but documentaire et à titre indicatif. Ce contenu doit être pris comme des éléments de réflexion. Les Utilisateurs sont invités par l’Editeur à exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement.
Protection de la vie privée et des données personnelles :
Le Site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l’occasion de leur visite sur le Site. Cette collecte permet l’établissement de statistiques générales sur le trafic sur le Site ainsi que l’envoi vers les adresses mails fournies par les Utilisateurs de réponses, d’informations diverses ou annonces provenant de l’Editeur. La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, l’Editeur s’engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Tout utilisateur du Site dispose d’un droit d’accès, modification, de rectification ou de suppression aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits en contactant l’Editeur aux coordonnées indiquées en haut de page. Pour faciliter l’exercice de ces droits, les Utilisateurs du Site peuvent se désinscrire en cliquant sur les liens hypertextes de désinscription présents sur les mails adressés. Les ordinateurs se connectant aux serveurs du Site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément » Cookies « . Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur le Site effectuée à partir de l’ordinateur sur lequel est stocké le « cookie » (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.). Ils permettent d’identifier les visites successives faites à partir d’un même ordinateur. Les personnes connectées au Site ont la liberté de s’opposer à l’enregistrement de « cookies ». Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, l’Editeur attire l’attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible.
Sécurité des échanges :
L’Editeur s’engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, L’Editeur s’engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables. Néanmoins, les Utilisateurs du Site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, L’Editeur ne peut garantir à ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par le Site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.
Droits de propriété intellectuelle :
L’Editeur est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour sa ou ses marques, sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement express de l’Editeur est interdite.
Disponibilité des services :
L’Editeur dispose d’une obligation de moyens en terme d’accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre le Site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, L’Editeur peut suspendre l’accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. L’Editeur n’est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. L’Editeur peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis. L’Editeur se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l’accès à tout ou partie du Site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect des termes du présent texte par un Utilisateur.
Droit applicable :
Le présent texte est soumis au droit français. L’Editeur se réserve le droit d’en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d’avertissement.
Création du site Internet :
Siège social :
Bee & Bee (nom commercial bee concept)
4 rue Robert Guidat
67600 SELESTAT
Contact :
Tél. : 03 88 57 01 13
Fax : 09 72 13 52 79
e-mail : contact [at] beeconcept.fr
Immatriculation :
Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés de Colmar sous le numéro : TI 788 745 875
Siret : 788 745 875 00013
Code APE : 7021Z
TVA intracommunautaire : FR43788745875
Sàrl au capital de 3 000 €
Hébergeur :
OVH.net
Conditions Générales de Prestations de Services
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommée les « CGPS ») ont pour objet de préciser les conditions et modalités dans lesquelles PROGYS, fournit à ses Clients professionnels exclusivement des prestations en qualité d’agence de conseils en organisations et gouvernance du système d’informations.
Article 2 – Définitions
Dans le cadre des CGPS, il est précisé que :
- Le « Prestataire » est PROGYS
- Le « Client » s’entend toute personne morale qui confie au Prestataire une mission.
- La « Prestation » désigne l’ensemble des prestations de conseil et d’accompagnement en gouvernance du SI exécutées par le Prestataire au nom et pour le compte du Client, dans les conditions et modalités stipulées au Contrat.
- Le « Contrat » est constitué des CGPS et de la proposition commerciale (devis) approuvée.
Article 3 – Acceptation et étendue
Al. 3.1 Les CGPS sont complétées par la proposition commerciale émise par le Prestataire et constituées de spécifications, grilles tarifaire, devis, calendrier, annexe ou avenant venant détailler une offre issue des présentes CGPS.
Al. 3.2 La signature de la proposition commerciale par le Client vaut acceptation complète inconditionnelle et sans réserve des présentes CGPS et renonciation à l’application de ses propres conditions d’achats.
Al. 3.3 Les CGPS font partie intégrante du devis soumis par le Prestataire au Client et s’appliqueront tout au long de l’exécution de la Mission.
Al. 3.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGPS à tout moment et sans préavis. Le Client, qui veille à conserver ce document, reconnaît et accepte que, sauf accord contraire entre les Parties, seule la version des CGPS en vigueur au jour de l’émission de sa commande fasse foi dans le règlement de ses relations avec le Prestataire.
Toute modification des CGPS intervenant en cours de contrat sera présumée acceptée par le Client qui, après en avoir été averti par écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de dix jours ouvrés.
Al. 3.5 En cas de contradiction entre les dispositions figurant dans les CGPS et la proposition commerciale, ce dernier prévaut sur les CGPS.
Article 4 – Obligations
Al. 4.1 Pour l’exécution des Prestations, le Prestataire s’engage à :
– faire toute diligence pour mettre en oeuvre son savoir-faire dans la réalisation des Prestations,
– affecter à la réalisation des Prestations, les compétences définies dans le cadre de la proposition commerciale,
– désigner un correspondant qui sera l’interlocuteur du Client, ce dernier devra être remplacé dans les plus brefs délais en cas de défaillance,
– utiliser les informations qui lui sont communiquées par le Client uniquement dans le cadre des Prestations.
Al. 4.2 Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Client s’engage à :
– définir ses besoins et établir sous sa responsabilité, les spécifications servant de base aux Prestations confiées au Prestataire,
– collaborer de manière active et régulière avec le Prestataire pour permettre la réalisation des Prestations,
– mettre à disposition du Prestataire, dans les délais convenus, tous les moyens matériels et logiciels nécessaires à la réalisation des Prestations,
– désigner un correspondant investi du pouvoir de décision pour la réalisation des Prestations qui assure notamment l’organisation pratique des Prestations et leur suivi, les liaisons opérationnelles nécessitées par les Prestations à effectuer ainsi que la mise à disposition du Prestataire de toutes les informations et documentations relatives au Client et nécessaires à l’exécution des Prestations,
– remplacer, dans les plus brefs délais, le correspondant en cas de défaillance,
– communiquer dès qu’il en a connaissance tous les éléments nouveaux capables d’influencer la réalisation des Prestations,
– mettre en place un dispositif empêchant le Prestataire d’accéder aux environnements de production ou un dispositif sécurité et des regelés clairement établie,
– se prémunir contre les dommages dont peuvent faire l’objet les fichiers, données et tout autre document qu’il confie au Prestataire,
– payer le prix convenu pour la réalisation des Prestations selon les délais et modalités fixés dans la proposition commerciale.
Article 5 – Durée prévue des prestations
La proposition commerciale prend effet à sa date de signature par les Parties. La durée des Prestations est indiquée dans la proposition commerciale, étant précisé qu’il s’agit d’une durée prévisionnelle ne constituant pas un engagement de la part du Prestataire (sauf engagement clairement défini dans la proposition commerciale). Si les Prestations ne peuvent être réalisées dans les délais / charges prévus par le Client, une prestation complémentaire pourra être décidée d’un commun accord. Dans cette hypothèse, elle fera l’objet d’une nouvelle proposition commerciale.
Les Parties ont convenu qu’en application de l’article 1316-1 du code civil, l’établissement et l’échange entre les Parties de la proposition par voie électronique matérialise l’accord des Parties sur la réalisation des prestations et permet le démarrage des prestations.
Article 6 – Prix – Facturation – Paiement
Al. 6.1 Les prix sont définis dans la proposition commerciale. L’éventuelle estimation des compétences, moyens et biens à affecter à la réalisation des Prestations n’est faite qu’à titre purement indicatif et ne saurait constituer un engagement de la part du Prestataire ni être assimilée en aucune façon à un engagement forfaitaire.
Al. 6.1.1 Tous les prix visés dans la proposition commerciale s’entendent hors taxes. Les taxes appliquées sont celles que prévoit la réglementation en cours. Au cas où celle-ci serait modifiée, la nouvelle réglementation serait mise en application à la date officielle de son entrée en vigueur.
Al. 6.2 Les Prestations sont facturées chaque mois en fonction des Prestations réalisées / prévues par le Prestataire et des biens et services consommés (sauf précision dans la proposition commerciale). Les factures comportent les mentions légales obligatoires. Les règles, mentions ou procédures internes de traitement des commandes et factures du Client ne sont pas opposables au Prestataire, le Client ne pouvant s’en prévaloir pour différer le paiement d’une facture. Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par l’exécution des Prestations sont facturés au Client selon les frais réels engagés par le Prestataire majoré de 20% frais financiers et justifiés sur demande du Client (sauf précision dans la proposition commerciale).
Les factures sont en Euros pour un paiement en Euros.
Al. 6.3 Chaque facture est payable dans un délai de trente jours maximums à compter de sa date d’émission. En cas de désaccord sur une partie d’une facture, le Client en informe le Prestataire dans les plus brefs délais et paie la partie non contestée dans le délai convenu. Tout paiement par compensation est exclu. Le défaut de paiement à échéance entraîne le paiement, conformément l’article L.441-6 du code de commerce, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement et d’intérêts de retard calculés à compter de la date de ladite échéance (les taux d’intérêts moratoires sont ceux du dernier taux de refinancement de la BCE majorée de 10 points), et jusqu’à paiement intégral sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Toute facture impayée peut faire l’objet d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Restée sans effet sous huitaine, le Prestataire se réserve alors le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement des factures sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait du Prestataire, et ce nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre le Prestataire du fait des non-paiements et préjudices qui en résulteraient.
Al. 6.4 Les prix des prestations sont révisables annuellement, à compter de la date anniversaire du contrat, selon la formule : P = Po x S / So avec * P = Prix révisé de la prestation * Po = prix initial de la prestation * S = Dernier indice SYNTEC connu à la date de révision * So = dernier indice SYNTEC connu à la date du contrat.
Pour information, le dernier indice en vigueur est le suivant : 275,3 (en mars 2020)
Dans tous les cas, le prix révisé ne pourra être inférieur au prix initial du contrat.
Si le prix est défini au travers d’un TJM (taux journalier moyen) dans les Conditions Particulières, alors la formule ci-dessus s’applique à ce TJM.
Article 7 – Propriété intellectuelle
. Le Client déclare s’être assuré de disposer de tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle nécessaires à l’exécution des Prestations ou relatifs aux éléments qu’il pourrait être amené à mettre à la disposition du Prestataire dans ce cadre. A défaut, le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pouvant en découler et garantira le Prestataire contre tout recours. En contrepartie du paiement effectif et intégral du prix convenu pour les Prestations, le Prestataire cède au Client, avec l’ensemble des garanties de droit et de fait, les droits patrimoniaux d’auteurs relatifs aux résultats des Prestations. A ce titre, le Prestataire cède au Client, pour ses besoins propres, les droits d’exploitation, à savoir les droits de représentation, d’adaptation, de traduction, d’arrangement et de reproduction desdits résultats. Le prix de ladite cession est inclus dans le prix des Prestations. Cette cession est consentie sans limitation du nombre de reproduction ou de représentation, pour tous modes d’exploitation et sur tous supports actuels ou futurs, notamment papiers, magnétiques, informatiques, multimédia et réseaux y compris internet et diffusion directe ou par satellite et pour tous pays et toutes langues. Le Prestataire reste propriétaire des méthodes, outils, logiciels et savoir-faire qu’il a utilisés ou réalisés dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Prestataire reste propriétaire du savoir-faire spécifiquement acquis à l’occasion de l’exécution de la proposition commerciale. Lorsque les Parties s’échangent leurs méthodes et savoir-faire, celles-ci s’engagent à les considérer comme des informations confidentielles et à ne les utiliser que pour les besoins de l’exécution de la proposition commerciale
Article 8 – Responsabilité
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé directement un dommage au Client. Le montant total des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être amené à verser au Client, est limité à la plus basse des deux sommes entre le montant de la prestation effectivement payé par le Client et trente mille euros. Les préjudices indirects subis par le Client sont exclus de toute demande d’indemnisation. De convention expresse, en aucun cas les préjudices suivants ne seront indemnisables et n’engagerons la responsabilité du Prestataire : les préjudices liés à la perte de données, la perte de chiffre d’affaire et de bénéfices, l’atteinte à l’image, ou toute prétention formulée par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client. Pour le cas où des fichiers, données, programmes, etc… ou tout autre document seraient confiés au Prestataire par le Client, il appartiendra au Client de se prémunir, le cas échéant, contre les risques de perte ou d’accident en conservant un double de l’ensemble des Livrables remis au Prestataire. Les limitations mentionnées ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute dolosive, de faute lourde, ou de dommage corporel. De convention expresse, les Parties conviennent que la présente clause survivra en cas de résolution judiciaire. Si pour les besoins des prestations, le Prestataire est amené à collaborer avec des tiers (hors sous-traitants), cette collaboration ne saurait en aucun cas être interprétée comme une relation contractuelle ni même créer un quelconque lien de solidarité entre le Prestataire et lesdits tiers.
Le Prestataire et le Client sont couverts par une police d’assurance professionnelle garantissant les conséquences de la RESPONSABILITE CIVILE pouvant leur incomber. La police du Prestataire couvre les préjudices causés au Client pour un fait exclusivement imputable à un membre du Prestataire, non couverts par une police du Client ou des propriétaires des matériels utilisés. La police du Client couvre les préjudices causés aux membres du Prestataire et imputable au Client. Le Prestataire ne pourra être tenue responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre, d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électriques, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
Article 9 – Confidentialité
Pour une durée d’un an suivant la fin des Prestations, chaque Partie s’engage à préserver la confidentialité des éléments désignés par écrit comme confidentiels par l’autre Partie et auxquels elle a eu accès pour l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à une obligation stricte de confidentialité s’agissant des méthodes, outils, démarches, standards et savoir-faire du Prestataire auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre de l’exécution des Prestations.
Article 10 – Non sollicitation du personnel
Pendant la durée du Contrat et pendant les vingt-quatre (24) mois suivant son expiration, le fait pour l’une ou l’autre des Parties de solliciter ou faire travailler, directement ou indirectement, sans l’accord préalable de l’autre Partie, tout collaborateur de cette dernière participant, devant participer et/ou ayant participé à l’exécution des Prestations, donnera lieu au paiement sans délai, par la Partie en cause, d’une indemnité forfaitaire égale aux vingt-quatre (24) derniers mois de rémunération brute du collaborateur concerné, et ce même si la sollicitation initiale est formulée par ledit collaborateur. Une telle indemnité ne s’appliquera pas en cas de cessation d’activité du Client ou en cas d’embauche de collaborateur licencié pour des raisons économiques.
Article 11 – Communication
Le client autorise la société Progys à citer le nom du client, le projet ainsi que ses caractéristiques principales dans tous documents de communication et de publicité (plaquette, fiche, site internet et tout autre support de communication). A ce titre, la société Progys aura l’autorisation de citer la marque et de faire référence aux éléments d’identification du client. Progys s’engage à faire valider par le client l’ensemble des éléments de communication (hors citation du nom du client).
Article 12 – Sous-traitance
Le Client reconnaît et accepte que le Prestataire est libre de recourir aux sous-traitants de son choix pour faire exécuter tout ou partie des prestations.
Dans tous les cas, les prestations (sous-traitance incluse) se feront dans le centre de service du Prestataire, sous la responsabilité de celui-ci.
Article 13 – Litige
Les présentes CGPS/CGV sont régies par le droit français.
Al 13.1 Pour toutes contestations qui s’élèveraient relativement à l’exécution et à l’interprétation des CGPS, les Parties s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute instance judiciaire, à des conciliateurs, chaque Partie en désignant un, sans préjudice de l’hypothèse où plusieurs Parties désigneraient un même conciliateur. Cette désignation devra intervenir dans les quinze jours suivant la demande motivée d’une Partie.
Al 13.2 Ce ou ces conciliateurs s’efforceront de régler les difficultés qui leur sont soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable dans un délai maximum de trente jours à compter de leur désignation.
Al 13.3 Chacune des Parties supportera seule les frais et honoraires du conciliateur qu’elle aura désigné. En cas de désignation d’un conciliateur unique, chaque Partie supportera une part égale des frais et honoraires de ce dernier.
Al 13.4 A défaut de conciliation dans le délai ci-dessus visé, comme au cas où l’une des Parties ne désignerait pas son conciliateur dans les quinze jours de la survenance du litige, tout différend sera de la compétence exclusive des tribunaux judiciaires de Strasbourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette compétence s’applique également en matière de référé.